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En utilisant les solutions de paiement SFR Pay, le cocontractant s'engage à respecter et à faire respecter les recommandations déontologiques décrites dans les chartes ci-dessous.
Ces chartes ont pour objectif d'encadrer le développement des services dans le respect du consommateur. En cas de non-respect des chartes, SFR pourra appliquera les mesures prévues aux conditions générales (pénalités, suspensions, résiliations).
Les chartes SMS+ / MMS+
Principaux articles de la charte déontologique :
ARTICLE 1 : TRANSPARENCE TARIFAIRE open service
A) L’Editeur s'engage à informer les Utilisateurs par tout procédé approprié, du prix de son Service et de ses caractéristiques essentielles de manière claire et non équivoque préalablement au premier échange (c’est-à-dire préalablement à l’envoi du premier SMS-MO par l’Utilisateur dans le cas des Applications de catégorie 1 et 2, et préalablement à l’inscription de l’Utilisateur dans le cas des Applications de catégorie 4), dans les conditions décrites dans la Charte de Communication.
Par ailleurs, un Service surtaxé ne pourra pas faire l’objet d’une surtaxation supplémentaire, quel que soit le média de commande pour la délivrance du Service. En revanche, une surtaxation est autorisée dès lors qu’elle constitue un complément d’information au Service préalablement délivré dans son intégralité et sous réserve que le prix pour l’Utilisateur de ce complément d’information lui soit précisé à la commande initiale du premier Service.
Lorsque la fourniture du Service nécessite des échanges payants multiples de SMS ou MMS, en nombre connu par l’Editeur, l’Editeur devra obligatoirement informer l’Utilisateur préalablement au premier échange sur le nombre total de SMS nécessaires à la délivrance effective du Service et sur le prix total du Service.
B) L’Editeur s’engage, dans toutes communications sur son Service, ainsi que dans les SMS et MMS qu’il adresse aux Utilisateurs de son Service, à s’identifier et/ou à identifier son Service dans les conditions définies dans la Charte de Communication.
C) L’Editeur s'engage à tenir à la disposition des Utilisateurs les informations visées à l’article 6. III – 1 de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575).
A ce titre, les informations devant figurer dans le SMS-MT en réponse à tout SMS-MO ou MMS-MO comportant le mot-clé CONTACT envoyé par un Utilisateur sont détaillées à l'article 1 – 2/ de la Charte de Conception SMS+/MMS+.
Par ailleurs, un Service surtaxé ne pourra pas faire l’objet d’une surtaxation supplémentaire, quel que soit le média de commande pour la délivrance du Service. En revanche, une surtaxation est autorisée dès lors qu’elle constitue un complément d’information au Service préalablement délivré dans son intégralité et sous réserve que le prix pour l’Utilisateur de ce complément d’information lui soit précisé à la commande initiale du premier Service.
Lorsque la fourniture du Service nécessite des échanges payants multiples de SMS ou MMS, en nombre connu par l’Editeur, l’Editeur devra obligatoirement informer l’Utilisateur préalablement au premier échange sur le nombre total de SMS nécessaires à la délivrance effective du Service et sur le prix total du Service.
B) L’Editeur s’engage, dans toutes communications sur son Service, ainsi que dans les SMS et MMS qu’il adresse aux Utilisateurs de son Service, à s’identifier et/ou à identifier son Service dans les conditions définies dans la Charte de Communication.
C) L’Editeur s'engage à tenir à la disposition des Utilisateurs les informations visées à l’article 6. III – 1 de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575).
A ce titre, les informations devant figurer dans le SMS-MT en réponse à tout SMS-MO ou MMS-MO comportant le mot-clé CONTACT envoyé par un Utilisateur sont détaillées à l'article 1 – 2/ de la Charte de Conception SMS+/MMS+.
ARTICLE 2 : LOYAUTE DU SERVICEopen service
A l'égard des Utilisateurs L’Editeur s'engage à offrir un Service loyal. A cet effet, l'Utilisateur ne devra pas être induit en erreur sur le contenu, les possibilités (durée d’inscription notamment) et les tarifs des Services proposés.
Lorsque le Service a recours à des animateurs (personnes physiques ou automates), l’Editeur le mentionnera dans la description de son Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs.
Il est formellement interdit de recueillir des informations personnelles de l’Utilisateur ou de déclencher la fourniture d’un Service surtaxé sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
1/ Numéro de téléphone d’une personne privée L’Editeur s'engage à :
- ne pas utiliser, dans son Service, le numéro de téléphone d'une personne privée sans son accord exprès,
- retirer immédiatement de son Service le numéro de téléphone d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que ledit numéro de téléphone était mentionné sur ledit Service sans son accord,
- ne pas demander à l’Utilisateur d’envoyer par SMS-MO des informations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service ou n’ayant aucun lien direct avec ce dernier, notamment son numéro de téléphone, ni dans la cinématique du Service ni dans sa communication,
- ne pas demander à l’Utilisateur, en dehors de la fourniture du Service, d’envoyer par SMS-MO son numéro de téléphone.
2/ Mots-clés spécifiques L’Editeur s’engage à paramétrer les Mots-clés spécifiques tels que définis dans la Charte de Conception.
Lorsque le Service a recours à des animateurs (personnes physiques ou automates), l’Editeur le mentionnera dans la description de son Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs.
Il est formellement interdit de recueillir des informations personnelles de l’Utilisateur ou de déclencher la fourniture d’un Service surtaxé sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
1/ Numéro de téléphone d’une personne privée L’Editeur s'engage à :
- ne pas utiliser, dans son Service, le numéro de téléphone d'une personne privée sans son accord exprès,
- retirer immédiatement de son Service le numéro de téléphone d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que ledit numéro de téléphone était mentionné sur ledit Service sans son accord,
- ne pas demander à l’Utilisateur d’envoyer par SMS-MO des informations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service ou n’ayant aucun lien direct avec ce dernier, notamment son numéro de téléphone, ni dans la cinématique du Service ni dans sa communication,
- ne pas demander à l’Utilisateur, en dehors de la fourniture du Service, d’envoyer par SMS-MO son numéro de téléphone.
2/ Mots-clés spécifiques L’Editeur s’engage à paramétrer les Mots-clés spécifiques tels que définis dans la Charte de Conception.
ARTICLE 3 : CONTENUS PUBLICITAIRE ET D'AUTO-PROMOTIONopen service
L’Editeur garantit les Opérateurs de son respect des lois et règlements en vigueur en matière de protection des données personnelles et de prospection directe par courrier électronique.
La diffusion par SMS-MT ou MMS-MT depuis un N° Court d’un contenu d’Auto-promotion vers un Utilisateur n’est autorisée que si l’Editeur a préalablement livré un Service SMS+ à l’Utilisateur sur ce même N° Court.
Un contenu d’Auto-promotion doit porter sur un contenu ou un service de l’Editeur, similaire ou analogue au Service SMS+ livré préalablement à l’Utilisateur.
Les contenus publicitaires à savoir des contenus vantant d’autre(s) service(s) que celui ou ceux de l’Editeur sont autorisés uniquement sur le palier non surtaxé.
Si le contenu publicitaire ou d’auto-promotion est associé à la livraison du Service souscrit par l’Utilisateur, l’Editeur s’engage à ce que ce contenu soit positionné après le contenu correspondant à la livraison du Service (c’est-à-dire, selon le mode de livraison du Service, le contenu du Service ou le lien permettant d’accéder au Service).
En dehors de la livraison du Service, l’envoi d’un contenu publicitaire ou d’auto-promotion depuis un Numéro Court vers un Utilisateur est autorisé si l’Editeur respecte l'ensemble des conditions suivantes :
- l’envoi ne peut avoir lieu le dimanche et jours fériés, et les autres jours entre 22h00 et 8h00 ;
- le SMS-MT ou MMS-MT doit être gratuit.
En tout état de cause, quel que soit le moment où l’Editeur adresse le message publicitaire ou d’auto-promotion, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le caractère publicitaire du message doit être explicite,
- le SMS-MT ou MMS-MT ne doit ni comporter de texte ou de contenu à caractère pornographique ou violent, ni prendre la forme d’une petite annonce de quelque nature qu’elle soit. Il doit respecter les lois et règlements en vigueur quant à son contenu et plus précisément les normes du droit de la consommation,
- la fréquence d’envoi doit être raisonnable et ne pas être une nuisance pour l’Utilisateur.
Pour chaque MO envoyé par un Utilisateur vers le ou les Numéros Courts du Service et contenant le mot-clé STOP, l’Editeur s’engage à cesser tout envoi de SMS-MT ou MMS-MT vers cet Utilisateur, et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur envoie de nouveau un SMS-MO ou un MMS-MO vers le(s) Numéro(s) Court(s) du Service ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fasse lui-même une nouvelle demande d’inscription dans le cadre des Applications de catégorie 4.
La diffusion par SMS-MT ou MMS-MT depuis un N° Court d’un contenu d’Auto-promotion vers un Utilisateur n’est autorisée que si l’Editeur a préalablement livré un Service SMS+ à l’Utilisateur sur ce même N° Court.
Un contenu d’Auto-promotion doit porter sur un contenu ou un service de l’Editeur, similaire ou analogue au Service SMS+ livré préalablement à l’Utilisateur.
Les contenus publicitaires à savoir des contenus vantant d’autre(s) service(s) que celui ou ceux de l’Editeur sont autorisés uniquement sur le palier non surtaxé.
Si le contenu publicitaire ou d’auto-promotion est associé à la livraison du Service souscrit par l’Utilisateur, l’Editeur s’engage à ce que ce contenu soit positionné après le contenu correspondant à la livraison du Service (c’est-à-dire, selon le mode de livraison du Service, le contenu du Service ou le lien permettant d’accéder au Service).
En dehors de la livraison du Service, l’envoi d’un contenu publicitaire ou d’auto-promotion depuis un Numéro Court vers un Utilisateur est autorisé si l’Editeur respecte l'ensemble des conditions suivantes :
- l’envoi ne peut avoir lieu le dimanche et jours fériés, et les autres jours entre 22h00 et 8h00 ;
- le SMS-MT ou MMS-MT doit être gratuit.
En tout état de cause, quel que soit le moment où l’Editeur adresse le message publicitaire ou d’auto-promotion, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le caractère publicitaire du message doit être explicite,
- le SMS-MT ou MMS-MT ne doit ni comporter de texte ou de contenu à caractère pornographique ou violent, ni prendre la forme d’une petite annonce de quelque nature qu’elle soit. Il doit respecter les lois et règlements en vigueur quant à son contenu et plus précisément les normes du droit de la consommation,
- la fréquence d’envoi doit être raisonnable et ne pas être une nuisance pour l’Utilisateur.
Pour chaque MO envoyé par un Utilisateur vers le ou les Numéros Courts du Service et contenant le mot-clé STOP, l’Editeur s’engage à cesser tout envoi de SMS-MT ou MMS-MT vers cet Utilisateur, et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur envoie de nouveau un SMS-MO ou un MMS-MO vers le(s) Numéro(s) Court(s) du Service ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fasse lui-même une nouvelle demande d’inscription dans le cadre des Applications de catégorie 4.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES UTILISATEURSopen service
B) Principes à l’égard des mineurs
Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message ou publicité présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les jeunes enfants et des mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, WAP….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le nombre d'envoi de SMS ou MMS vers le Service concerné.
C) Services réservés aux adultes
L’Editeur peut, exclusivement sur un palier non surtaxé, proposer des Services de la catégorie « Réservé aux adultes » telle que définie par la recommandation du Forum des droits sur l’Internet relative à la classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006 et s’ils sont déclarés comme tels auprès de l’Association SMS+.
L’attribution et l’activation du Numéro Court de l’Editeur et l’accès par les Utilisateurs aux Services appartenant à la catégorie « Réservé aux adultes » sont conditionnées à la mise en place par un opérateur de réseau de téléphonie mobile physique ou virtuel (MVNO) d’un processus de contrôle de leur majorité, l’Editeur s’engageant à ne pas mettre à disposition du public de texte ou de contenu à caractère pornographique avant la fin du processus précité.
Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message ou publicité présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les jeunes enfants et des mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, WAP….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le nombre d'envoi de SMS ou MMS vers le Service concerné.
C) Services réservés aux adultes
L’Editeur peut, exclusivement sur un palier non surtaxé, proposer des Services de la catégorie « Réservé aux adultes » telle que définie par la recommandation du Forum des droits sur l’Internet relative à la classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006 et s’ils sont déclarés comme tels auprès de l’Association SMS+.
L’attribution et l’activation du Numéro Court de l’Editeur et l’accès par les Utilisateurs aux Services appartenant à la catégorie « Réservé aux adultes » sont conditionnées à la mise en place par un opérateur de réseau de téléphonie mobile physique ou virtuel (MVNO) d’un processus de contrôle de leur majorité, l’Editeur s’engageant à ne pas mettre à disposition du public de texte ou de contenu à caractère pornographique avant la fin du processus précité.
ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUESopen service
Certains Services comme les services de jeux, de conseils, faisant appel à la générosité publique, de vente, de mise en relation, de fourniture de codes d’accès sont soumis à des règles spécifiques que l’Editeur s’engage à scrupuleusement respecter.
1/ Services de conseils
L’Editeur doit clairement indiquer à l’Utilisateur que les informations / conseils donnés dans le cadre de son Service le sont à titre indicatif et leurs auteurs doivent être mentionnés.
2/ Services faisant appel à la générosité publique
Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
3/ Services de vente
La prestation fournie par l’Opérateur à l’Editeur ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels ou de services autres que des Services fournis par SMS ou MMS. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie au nombre de SMS ou MMS adressé ou reçu est interdite.
4/ Services de mise en relation
L’échange direct et simultané ou quasi simultané de SMS et MMS entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine est interdit.
L’échange de SMS et MMS de manière indirecte d’un Utilisateur avec d’autres Utilisateurs identifiés et inscrits au Service (Chat) est autorisé uniquement dans le cadre des Applications de catégorie 2.
5/ Fourniture de code d’accès
La Fourniture de code d’accès concerne l'acquisition de contenu/service sur un support numérique. Le code d’accès acquis par SMS, doit être ressaisi dans l'espace prévu à cet effet sur ledit support numérique. Ce code ne peut pas prendre la forme d’un lien donnant accès à un contenu wap ou assimilé. La fourniture d'un code d’accès doit se faire exclusivement par SMS-MT au titre d’une seule session SMS+.
Le Service accessible par l’Utilisateur doit respecter les présents engagements de déontologie des services SMS+.
6/ Jeux avec promesse de gain et loteries
Dans le cadre des Applications de catégorie 4, les jeux avec promesse de gain et les loteries sont interdits.
1/ Services de conseils
L’Editeur doit clairement indiquer à l’Utilisateur que les informations / conseils donnés dans le cadre de son Service le sont à titre indicatif et leurs auteurs doivent être mentionnés.
2/ Services faisant appel à la générosité publique
Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
3/ Services de vente
La prestation fournie par l’Opérateur à l’Editeur ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels ou de services autres que des Services fournis par SMS ou MMS. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie au nombre de SMS ou MMS adressé ou reçu est interdite.
4/ Services de mise en relation
L’échange direct et simultané ou quasi simultané de SMS et MMS entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine est interdit.
L’échange de SMS et MMS de manière indirecte d’un Utilisateur avec d’autres Utilisateurs identifiés et inscrits au Service (Chat) est autorisé uniquement dans le cadre des Applications de catégorie 2.
5/ Fourniture de code d’accès
La Fourniture de code d’accès concerne l'acquisition de contenu/service sur un support numérique. Le code d’accès acquis par SMS, doit être ressaisi dans l'espace prévu à cet effet sur ledit support numérique. Ce code ne peut pas prendre la forme d’un lien donnant accès à un contenu wap ou assimilé. La fourniture d'un code d’accès doit se faire exclusivement par SMS-MT au titre d’une seule session SMS+.
Le Service accessible par l’Utilisateur doit respecter les présents engagements de déontologie des services SMS+.
6/ Jeux avec promesse de gain et loteries
Dans le cadre des Applications de catégorie 4, les jeux avec promesse de gain et les loteries sont interdits.
Les chartes Internet+ mobile
Principaux articles de la charte déontologique :
ARTICLE 1 : TRANSPARENCE TARIFAIRE open service
Les Utilisateurs doivent être informés, de manière claire et non équivoque par tout procédé approprié sur :
- l’identification de l’Editeur ( à savoir les informations visées à l'article 6 - III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et à ce titre la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur du ou des Contenu(s)),
- le prix du Contenu,
- les caractéristiques et les Conditions Générales du Contenu.
Notamment, afin que l’Utilisateur puisse valider son achat en toute connaissance de cause, le descriptif du Contenu (descriptif transmis par le Cocontractant à l’Opérateur), qui apparaîtra sur la page de confirmation de paiement de l’Opérateur, devra être explicite afin de ne pas induire l’Utilisateur en erreur.
L’ensemble des informations suivantes doit être communiqué à l’Utilisateur préalablement à son accès au paiement du Contenu. A ces fins, ces informations doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.
Article 1.1 : Informations relatives à l’accès au Contenu Dans le cas particulier d’un Contenu qui ne serait pas disponible simultanément en tout ou partie sur les réseaux de tous les Opérateurs, le nom du ou des Opérateurs chez lesquels le Contenu est disponible doit être mentionné de manière claire et lisible dans toute communication relative au Contenu.
L’Utilisateur ne doit être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur que si le Contenu est compatible avec le terminal de livraison. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra être informé que le Contenu demandé ne peut être délivré.
Article 1.2 : Prix du Contenu hDe manière générale, les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit à la consommation, doivent être respectés.
Dans toute communication relative au prix du Contenu :
- le prix en Euro(s) TTC doit être explicitement mentionné
- le format tarifaire du Contenu (acte ou abonnement) doit être indiqué. Dans le cas d’un abonnement, la périodicité doit être précisée,
- une description du Contenu doit être présente.
Il doit également être précisé que :
- le prix du Contenu ne comprend pas le prix de la communication facturé par l’Opérateur (une des mentions tarifaires suivantes sera utilisée à cet effet: "hors prix de la communication " ou " hors prix de la connexion "ou « hors coûts de connexion »)
- le montant de l’achat est prélevé par l’Opérateur (le montant apparaîtra sur la facture Opérateur) ou directement décompté du crédit de communication payant
Les terminologies suivantes doivent être respectées :
- la mention « abonnement » dans le cas d’un format tarifaire abonnement
- les mentions « euro » ou « Euro » ou « Euros » et non pas « E »
Article 1.3 : Conditions Générales du Contenu et identification de l’Editeur Les informations suivantes doivent être mises à disposition des Utilisateurs de manière explicite:
- Les Conditions Générales d’Utilisation du Contenu, en particulier le rythme de mise à jour des Contenus
- Les informations légales relatives à l’Éditeur (notamment son identité et ses coordonnées)
- Le dispositif de gestion des plaintes et réclamations relatif au Contenu
L’Utilisateur devra avoir souscrit aux Conditions Générales du Contenu avant d’être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur.
Article 1.4 : Informations relatives aux Contenus avec abonnement Dans le cas particulier d’un Contenu avec abonnement, des mécanismes d’authentification/identification de l’Utilisateur doivent être mis en place afin notamment de:
- Permettre l’accès au Contenu uniquement par l’Utilisateur pendant la durée de l’abonnement
- Garantir de ne pas facturer de multiples abonnements pour un même Contenu et un même Utilisateur
- Mettre à disposition de l’Utilisateur abonné, une section sur le prix et la période d’abonnement
- A minima les modalités de résiliation à l’abonnement doivent figurer à l’endroit où est consommé le Contenu et où l’abonnement a été proposé et souscrit. En tout état de cause, la résiliation doit rester simple, facile d’accès et gratuite pour l’Utilisateur.
- l’identification de l’Editeur ( à savoir les informations visées à l'article 6 - III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et à ce titre la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur du ou des Contenu(s)),
- le prix du Contenu,
- les caractéristiques et les Conditions Générales du Contenu.
Notamment, afin que l’Utilisateur puisse valider son achat en toute connaissance de cause, le descriptif du Contenu (descriptif transmis par le Cocontractant à l’Opérateur), qui apparaîtra sur la page de confirmation de paiement de l’Opérateur, devra être explicite afin de ne pas induire l’Utilisateur en erreur.
L’ensemble des informations suivantes doit être communiqué à l’Utilisateur préalablement à son accès au paiement du Contenu. A ces fins, ces informations doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.
Article 1.1 : Informations relatives à l’accès au Contenu Dans le cas particulier d’un Contenu qui ne serait pas disponible simultanément en tout ou partie sur les réseaux de tous les Opérateurs, le nom du ou des Opérateurs chez lesquels le Contenu est disponible doit être mentionné de manière claire et lisible dans toute communication relative au Contenu.
L’Utilisateur ne doit être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur que si le Contenu est compatible avec le terminal de livraison. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra être informé que le Contenu demandé ne peut être délivré.
Article 1.2 : Prix du Contenu hDe manière générale, les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit à la consommation, doivent être respectés.
Dans toute communication relative au prix du Contenu :
- le prix en Euro(s) TTC doit être explicitement mentionné
- le format tarifaire du Contenu (acte ou abonnement) doit être indiqué. Dans le cas d’un abonnement, la périodicité doit être précisée,
- une description du Contenu doit être présente.
Il doit également être précisé que :
- le prix du Contenu ne comprend pas le prix de la communication facturé par l’Opérateur (une des mentions tarifaires suivantes sera utilisée à cet effet: "hors prix de la communication " ou " hors prix de la connexion "ou « hors coûts de connexion »)
- le montant de l’achat est prélevé par l’Opérateur (le montant apparaîtra sur la facture Opérateur) ou directement décompté du crédit de communication payant
Les terminologies suivantes doivent être respectées :
- la mention « abonnement » dans le cas d’un format tarifaire abonnement
- les mentions « euro » ou « Euro » ou « Euros » et non pas « E »
Article 1.3 : Conditions Générales du Contenu et identification de l’Editeur Les informations suivantes doivent être mises à disposition des Utilisateurs de manière explicite:
- Les Conditions Générales d’Utilisation du Contenu, en particulier le rythme de mise à jour des Contenus
- Les informations légales relatives à l’Éditeur (notamment son identité et ses coordonnées)
- Le dispositif de gestion des plaintes et réclamations relatif au Contenu
L’Utilisateur devra avoir souscrit aux Conditions Générales du Contenu avant d’être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur.
Article 1.4 : Informations relatives aux Contenus avec abonnement Dans le cas particulier d’un Contenu avec abonnement, des mécanismes d’authentification/identification de l’Utilisateur doivent être mis en place afin notamment de:
- Permettre l’accès au Contenu uniquement par l’Utilisateur pendant la durée de l’abonnement
- Garantir de ne pas facturer de multiples abonnements pour un même Contenu et un même Utilisateur
- Mettre à disposition de l’Utilisateur abonné, une section sur le prix et la période d’abonnement
- A minima les modalités de résiliation à l’abonnement doivent figurer à l’endroit où est consommé le Contenu et où l’abonnement a été proposé et souscrit. En tout état de cause, la résiliation doit rester simple, facile d’accès et gratuite pour l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : LOYAUTE DU CONTENUopen service
Article 2.1 : A l'égard des Utilisateurs Le Contenu doit être loyal. A cet effet, l'Utilisateur ne devra pas être induit en erreur notamment sur le contenu, les possibilités et les tarifs des Contenus proposés.
Toute collecte d’informations nominatives ou de données à caractère personnel sur les Utilisateurs doit s’effectuer dans le strict respect de la législation et en particulier des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Conformément à la Loi informatique et liberté, les données collectées de manière loyale et licite, doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La livraison d’un Contenu qui aura préalablement été payé par l’Utilisateur ne doit pas être conditionnée par la saisie par l’Utilisateur d’informations complémentaires à caractère personnel.
Article 2.2 : A l'égard des tiers Une concurrence loyale doit être exercée. Il est notamment interdit d'intervenir sur un Contenu dans l'intention de porter atteinte à son bon fonctionnement ou d'en détourner les Utilisateurs.
Toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion avec un tiers ou le Contenu d’un tiers est interdite.
Le Contenu doit être respectueux des droits des tiers et les Opérateurs seront garantis contre tout recours, réclamation ou contestation y afférent et indemnisés le cas échéant.
Article 2.3 : A l'égard des Opérateurs Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou à la réputation des Opérateurs.
L’objet du Contenu et son niveau de classification doivent être respectés.
Toute pratique de nature à induire une quelconque confusion avec les Opérateurs ou avec les services des Opérateurs est interdite.
Toute collecte d’informations nominatives ou de données à caractère personnel sur les Utilisateurs doit s’effectuer dans le strict respect de la législation et en particulier des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Conformément à la Loi informatique et liberté, les données collectées de manière loyale et licite, doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La livraison d’un Contenu qui aura préalablement été payé par l’Utilisateur ne doit pas être conditionnée par la saisie par l’Utilisateur d’informations complémentaires à caractère personnel.
Article 2.2 : A l'égard des tiers Une concurrence loyale doit être exercée. Il est notamment interdit d'intervenir sur un Contenu dans l'intention de porter atteinte à son bon fonctionnement ou d'en détourner les Utilisateurs.
Toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion avec un tiers ou le Contenu d’un tiers est interdite.
Le Contenu doit être respectueux des droits des tiers et les Opérateurs seront garantis contre tout recours, réclamation ou contestation y afférent et indemnisés le cas échéant.
Article 2.3 : A l'égard des Opérateurs Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou à la réputation des Opérateurs.
L’objet du Contenu et son niveau de classification doivent être respectés.
Toute pratique de nature à induire une quelconque confusion avec les Opérateurs ou avec les services des Opérateurs est interdite.
ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURSopen service
Article 3.1 : Principes à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs Le Contenu doit être conforme à la législation française.
La représentation ou la réalisation d'activités contraires aux lois, règlementations et recommandations du Forum des Droits sur l’Internet en vigueur ne doit pas être utilisée ou suggérée.
Ne doivent pas être mis à la disposition du public des messages et contenus :
- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
- incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
En conséquence, le Cocontractant s’engage à exercer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.
Le Contenu doit répondre aux exigences prévues au code de la Consommation qui visent particulièrement à protéger le consommateur.
Article 3.2 : Principes à l’égard des mineurs Les Contenus destinés aux mineurs doivent tout particulièrement ne comporter aucun contenu ou publicité ou lien vers des services présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, Visio, WAP, web ….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le volume de connexions en durée ou en nombre vers le Contenu concerné.
Article 3.3 : Contrôle parental Le système de contrôle parental des Opérateurs permet, sur demande d’un Utilisateur, de limiter son accès aux Contenus en fonction de leur niveau de classification de contenu, conformément à la grille d’analyse définie par chaque Opérateur.
Le niveau de classification des contenus associés à son Contenu (Tous publics, Déconseillé aux moins de 12 ans, Déconseillé aux moins de 16 ans, Réservé aux adultes) devra être déclaré auprès de l’Opérateur.
Article 3.4 : Contenus réservé aux adultes Les Contenus appartenant au niveau de classification « Réservé aux adultes » sont interdits.
La représentation ou la réalisation d'activités contraires aux lois, règlementations et recommandations du Forum des Droits sur l’Internet en vigueur ne doit pas être utilisée ou suggérée.
Ne doivent pas être mis à la disposition du public des messages et contenus :
- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
- incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
En conséquence, le Cocontractant s’engage à exercer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.
Le Contenu doit répondre aux exigences prévues au code de la Consommation qui visent particulièrement à protéger le consommateur.
Article 3.2 : Principes à l’égard des mineurs Les Contenus destinés aux mineurs doivent tout particulièrement ne comporter aucun contenu ou publicité ou lien vers des services présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, Visio, WAP, web ….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le volume de connexions en durée ou en nombre vers le Contenu concerné.
Article 3.3 : Contrôle parental Le système de contrôle parental des Opérateurs permet, sur demande d’un Utilisateur, de limiter son accès aux Contenus en fonction de leur niveau de classification de contenu, conformément à la grille d’analyse définie par chaque Opérateur.
Le niveau de classification des contenus associés à son Contenu (Tous publics, Déconseillé aux moins de 12 ans, Déconseillé aux moins de 16 ans, Réservé aux adultes) devra être déclaré auprès de l’Opérateur.
Article 3.4 : Contenus réservé aux adultes Les Contenus appartenant au niveau de classification « Réservé aux adultes » sont interdits.
ARTICLE 4 : CONTENUS SPECIFIQUESopen service
Contenus de jeux ou de loteries Il doit être mentionné au sein du Contenu que le règlement du jeu ou de la loterie est disponible, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Il doit également être précisé au sein du Contenu, le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé et les modalités d'accès à cette information.
Plus généralement, les lois et règlements en vigueur en matière de jeux, loterie et concours doivent être respectés.
Contenus faisant appel à la générosité publique Les Contenus en ligne utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne pourront en aucun cas utiliser la Solution comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
Contenus de mise en relation Dans le cas où l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine est permis par le Contenu :
- le contenu public est surveillé,
- les règles de comportement conformes aux présentes recommandations sont portées à la connaissance du public par tout moyen adapté au support de communication utilisé,
- un avertissement est diffusé à l'Utilisateur en début de communication, mentionnant qu'il pourra être exclu du Contenu en cas de comportement inadapté à ces règles,
- les mineurs sont expressément informés qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle,
- une page d’avertissement à l’entrée de l’application doit être affichée. Le message pourra reprendre le texte ci-après : « Pour communiquer en toute sécurité, nous vous recommandons fortement de ne jamais laisser vos coordonnées personnelles. Vous ne pourrez jamais savoir avec certitude qui est votre interlocuteur. Voulez-vous continuer ? »
Lorsque le Contenu a recours à des animateurs personnes physiques ou automates, la description du contenu le mentionnera.
Contenus de Pièges Les Contenus de pièges mettant en cause une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
Contenu exécutable Ne doit être proposé aucun contenu exécutable :
- transmettant, à un quelconque tiers ou à eux-mêmes, les données personnelles de l’Utilisateur (MSISDN, répertoire, calendrier, n° CB, …) sans son autorisation ou utilisant ces informations de manière frauduleuse ne doit être proposé à l’Utilisateur,
- susceptible de détériorer, en tout ou partie, le terminal de l’Utilisateur (y compris les données du terminal) ou sa carte SIM ainsi que le réseau ou les infrastructures des Opérateurs.
De même, et ce à des fins de sécurité, un contenu exécutable ne devra pas enregistrer de données personnelles de l’Utilisateur dans une mémoire qui serait susceptible d’être partagée avec d’autres applications.
Il doit également être précisé au sein du Contenu, le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé et les modalités d'accès à cette information.
Plus généralement, les lois et règlements en vigueur en matière de jeux, loterie et concours doivent être respectés.
Contenus faisant appel à la générosité publique Les Contenus en ligne utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne pourront en aucun cas utiliser la Solution comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
Contenus de mise en relation Dans le cas où l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine est permis par le Contenu :
- le contenu public est surveillé,
- les règles de comportement conformes aux présentes recommandations sont portées à la connaissance du public par tout moyen adapté au support de communication utilisé,
- un avertissement est diffusé à l'Utilisateur en début de communication, mentionnant qu'il pourra être exclu du Contenu en cas de comportement inadapté à ces règles,
- les mineurs sont expressément informés qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle,
- une page d’avertissement à l’entrée de l’application doit être affichée. Le message pourra reprendre le texte ci-après : « Pour communiquer en toute sécurité, nous vous recommandons fortement de ne jamais laisser vos coordonnées personnelles. Vous ne pourrez jamais savoir avec certitude qui est votre interlocuteur. Voulez-vous continuer ? »
Lorsque le Contenu a recours à des animateurs personnes physiques ou automates, la description du contenu le mentionnera.
Contenus de Pièges Les Contenus de pièges mettant en cause une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
Contenu exécutable Ne doit être proposé aucun contenu exécutable :
- transmettant, à un quelconque tiers ou à eux-mêmes, les données personnelles de l’Utilisateur (MSISDN, répertoire, calendrier, n° CB, …) sans son autorisation ou utilisant ces informations de manière frauduleuse ne doit être proposé à l’Utilisateur,
- susceptible de détériorer, en tout ou partie, le terminal de l’Utilisateur (y compris les données du terminal) ou sa carte SIM ainsi que le réseau ou les infrastructures des Opérateurs.
De même, et ce à des fins de sécurité, un contenu exécutable ne devra pas enregistrer de données personnelles de l’Utilisateur dans une mémoire qui serait susceptible d’être partagée avec d’autres applications.
Les chartes Internet+ box
Principaux articles de la charte déontologique :
ARTICLE 2 : TRANSPARENCE TARIFAIRE open service
Le Cocontractant s'engage à afficher de manière claire et non équivoque sur son Service, le prix TTC de chaque produit constituant le Service.
Lors de chaque demande d’achat d’un Produit de l’Editeur par un Utilisateur, SFR présente à l’Utilisateur une fenêtre de paiement reprenant le prix TTC du Produit sélectionné, le libellé du Produit sélectionné, le nom et le logo du Service du Distributeur, le nom du Distributeur, ainsi que les noms et logo «SFR », SFR étant le fournisseur de la solution.
L’Editeur s'engage à rendre accessibles sur son Service :
• les informations visées à l’article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
• ainsi que tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits, telles que notamment : sa dénomination et siège social, numéro de téléphone, et en cas d’entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de son inscription, montant du capital social.
L’Editeur s'engage à afficher clairement sur son Service le rythme de mise à jour des produits offerts sur son Service. Lorsque la date et l'heure de l'information elle-même sont nécessaires à une information complète, celles-ci seront indiquées dans le contenu fourni. Il en va notamment ainsi des cours des valeurs cotées en Bourse.
Lors de chaque demande d’achat d’un Produit de l’Editeur par un Utilisateur, SFR présente à l’Utilisateur une fenêtre de paiement reprenant le prix TTC du Produit sélectionné, le libellé du Produit sélectionné, le nom et le logo du Service du Distributeur, le nom du Distributeur, ainsi que les noms et logo «SFR », SFR étant le fournisseur de la solution.
L’Editeur s'engage à rendre accessibles sur son Service :
• les informations visées à l’article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
• ainsi que tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits, telles que notamment : sa dénomination et siège social, numéro de téléphone, et en cas d’entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de son inscription, montant du capital social.
L’Editeur s'engage à afficher clairement sur son Service le rythme de mise à jour des produits offerts sur son Service. Lorsque la date et l'heure de l'information elle-même sont nécessaires à une information complète, celles-ci seront indiquées dans le contenu fourni. Il en va notamment ainsi des cours des valeurs cotées en Bourse.
ARTICLE 3 : LOYAUTE DU SERVICEopen service
3.1. A l'égard des Utilisateurs L’Editeur s'engage à offrir un service loyal. A cet effet, l'utilisateur ne devra pas être induit en erreur sur le contenu et les possibilités des Produits et Services proposés sur le Service de l’Editeur. Lorsque le Service a recours à des animateurs personnes physiques ou automates, l’Editeur le mentionnera dans la description de son Service. Toute publicité doit être annoncée en tant que telle.
Les services de conseil (médicaux, juridiques, etc ...) doivent contenir clairement en sommaire du Service ou sur leur page d'accueil un avertissement soulignant que les conseils contenus au sein du service en ligne ne sont donnés qu'à titre d'information et ne sauraient remplacer une consultation auprès d'un praticien qualifié. Ces services doivent indiquer l'identité du ou des spécialistes qui prennent la responsabilité des conseils fournis ou le moyen d'accéder à cette information.
L’Editeur diffusant des annonces et notamment des annonces d'emploi s'engage à :
• indiquer dans tous les choix possibles de rubriques ayant trait aux annonces, avant toute consultation de ces rubriques et de façon arborescente, le nombre d'annonces y figurant,
• vérifier la réalité de ces annonces,
• supprimer immédiatement celles qui sont périmées ou qui n'ont plus d'objet. L’Editeur doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet et conserver dès lors pendant un mois à compter de la date à laquelle les annonces ont cessé d'être mises à la disposition du public, les enregistrements des annonces diffusées ainsi que tous documents afférents.
L’Editeur s'engage à ne pas utiliser, dans son service, les coordonnées d'une personne privée sans son accord exprès.
L’Editeur s’engage à retirer immédiatement de son service les coordonnées d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que les dites coordonnées étaient mentionnées sur le dit service sans son accord.
3.2. A l'égard de SFR L’Editeur s’engage à respecter l’objet de son Service tel qu’il a été déclaré lors de la signature du Contrat ou des avenants ultérieurs au dit Contrat.
3.3. A l'égard des Editeurs Concurrents L’Editeur s'engage à : exercer une concurrence loyale. En conséquence, l’Editeur s'interdit notamment de dénigrer ou d'intervenir sur un service concurrent dans l'intention de le détruire ou d'en détourner les utilisateurs, effectuer les recherches préalables afin que le nom de son Service ne puisse prêter à confusion avec ceux déjà existants.
Les services de conseil (médicaux, juridiques, etc ...) doivent contenir clairement en sommaire du Service ou sur leur page d'accueil un avertissement soulignant que les conseils contenus au sein du service en ligne ne sont donnés qu'à titre d'information et ne sauraient remplacer une consultation auprès d'un praticien qualifié. Ces services doivent indiquer l'identité du ou des spécialistes qui prennent la responsabilité des conseils fournis ou le moyen d'accéder à cette information.
L’Editeur diffusant des annonces et notamment des annonces d'emploi s'engage à :
• indiquer dans tous les choix possibles de rubriques ayant trait aux annonces, avant toute consultation de ces rubriques et de façon arborescente, le nombre d'annonces y figurant,
• vérifier la réalité de ces annonces,
• supprimer immédiatement celles qui sont périmées ou qui n'ont plus d'objet. L’Editeur doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet et conserver dès lors pendant un mois à compter de la date à laquelle les annonces ont cessé d'être mises à la disposition du public, les enregistrements des annonces diffusées ainsi que tous documents afférents.
L’Editeur s'engage à ne pas utiliser, dans son service, les coordonnées d'une personne privée sans son accord exprès.
L’Editeur s’engage à retirer immédiatement de son service les coordonnées d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que les dites coordonnées étaient mentionnées sur le dit service sans son accord.
3.2. A l'égard de SFR L’Editeur s’engage à respecter l’objet de son Service tel qu’il a été déclaré lors de la signature du Contrat ou des avenants ultérieurs au dit Contrat.
3.3. A l'égard des Editeurs Concurrents L’Editeur s'engage à : exercer une concurrence loyale. En conséquence, l’Editeur s'interdit notamment de dénigrer ou d'intervenir sur un service concurrent dans l'intention de le détruire ou d'en détourner les utilisateurs, effectuer les recherches préalables afin que le nom de son Service ne puisse prêter à confusion avec ceux déjà existants.
ARTICLE 4 : CONTENUS DU SERVICEopen service
4.1. Ensemble des Services L’Editeur s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de SFR.
L’Editeur s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et SFR dans le Service fourni. L’Editeur doit être identifié en début de Service.
En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public :
• des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,
• des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites,
• des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence,
• des messages à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs,
• des messages susceptibles de porter préjudice à SFR.
La responsabilité du directeur de la publication, telle que rappelée en annexe des présentes recommandations est susceptible d'être engagée à raison des messages ou informations mis à la disposition du public à un instant donné, et notamment les messages, informations, les listes de petites annonces, etc.
L’Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations et produits disponibles sur son Service, de manière à éliminer, avant diffusion, tous messages ou services susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.
L’Editeur s'engage à ne pas attribuer de bonification aux utilisateurs en fonction de leur consommation du Service, notamment sous la forme d'un droit d'accès à un autre Service qui ne respecterait pas les présentes recommandations.
4.2. Services destinés à la Jeunesse Les services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
Ces services ne doivent comporter :
• aucune publicité ou annonce pour des publications d'autres services de communication audiovisuelle de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse,
• aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services en ligne, à acheter un produit ou un service, ou à faire durer la consultation du Service concerné de manière excessive.
• aucun lien ou reroutage d'aucune sorte, direct ou indirect, vers d'autres services en ligne qui ne respecteraient pas les présentes recommandations.
Cas des logiciels de filtrages :
Dans cas ou l’Editeur déciderait d'étiqueter ses pages en conformité avec un logiciel de filtrage public, il s'engage à respecter les échelles de valeurs proposées par le dit système. Cet étiquetage ne le dispense pas de l'observation de l'ensemble des présentes recommandations.
4.3. Services de Jeux ou de Loteries L’Editeur s'engage notamment à mentionner au sein de son Service que le règlement du jeu ou de la loterie est disponible, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
L’Editeur précise au sein du service, le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé et les modalités d'accès à cette information.
4.4. Services d'Informations Boursières L’Editeur s'engage à respecter les recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers et celles de la Commission des Opérations de Bourse notamment :
• la recommandation n°87-01 qui a pour objet de perm ettre au public d'apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d'un service en ligne,
• la recommandation n°93-01 relative à la diffusion en ligne d'informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la recommandation n°87-01.
4.5. Services faisant appel à la Générosité Publique Les services en ligne utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de l’offre Internet+ box distributeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
4.6. Services de Vente L’offre Internet+ box distributeur ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie à la l’utilisation du Service est interdite.
4.7. Services de Mise en Relation L’Editeur permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine s'engage à en surveiller le contenu public. Il s'engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s'engage, en début de communication, à diffuser un avertissement à l'utilisateur mentionnant qu'il pourra être exclu du service en cas de comportement inadapté à ces règles et, en ce qui concerne les mineurs, à indiquer expressément qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.
4.8. Services de Pièges Les services de pièges mettant en cause une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
L’Editeur s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et SFR dans le Service fourni. L’Editeur doit être identifié en début de Service.
En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public :
• des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,
• des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites,
• des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence,
• des messages à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs,
• des messages susceptibles de porter préjudice à SFR.
La responsabilité du directeur de la publication, telle que rappelée en annexe des présentes recommandations est susceptible d'être engagée à raison des messages ou informations mis à la disposition du public à un instant donné, et notamment les messages, informations, les listes de petites annonces, etc.
L’Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations et produits disponibles sur son Service, de manière à éliminer, avant diffusion, tous messages ou services susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.
L’Editeur s'engage à ne pas attribuer de bonification aux utilisateurs en fonction de leur consommation du Service, notamment sous la forme d'un droit d'accès à un autre Service qui ne respecterait pas les présentes recommandations.
4.2. Services destinés à la Jeunesse Les services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
Ces services ne doivent comporter :
• aucune publicité ou annonce pour des publications d'autres services de communication audiovisuelle de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse,
• aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services en ligne, à acheter un produit ou un service, ou à faire durer la consultation du Service concerné de manière excessive.
• aucun lien ou reroutage d'aucune sorte, direct ou indirect, vers d'autres services en ligne qui ne respecteraient pas les présentes recommandations.
Cas des logiciels de filtrages :
Dans cas ou l’Editeur déciderait d'étiqueter ses pages en conformité avec un logiciel de filtrage public, il s'engage à respecter les échelles de valeurs proposées par le dit système. Cet étiquetage ne le dispense pas de l'observation de l'ensemble des présentes recommandations.
4.3. Services de Jeux ou de Loteries L’Editeur s'engage notamment à mentionner au sein de son Service que le règlement du jeu ou de la loterie est disponible, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
L’Editeur précise au sein du service, le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé et les modalités d'accès à cette information.
4.4. Services d'Informations Boursières L’Editeur s'engage à respecter les recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers et celles de la Commission des Opérations de Bourse notamment :
• la recommandation n°87-01 qui a pour objet de perm ettre au public d'apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d'un service en ligne,
• la recommandation n°93-01 relative à la diffusion en ligne d'informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la recommandation n°87-01.
4.5. Services faisant appel à la Générosité Publique Les services en ligne utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de l’offre Internet+ box distributeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
4.6. Services de Vente L’offre Internet+ box distributeur ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie à la l’utilisation du Service est interdite.
4.7. Services de Mise en Relation L’Editeur permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine s'engage à en surveiller le contenu public. Il s'engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s'engage, en début de communication, à diffuser un avertissement à l'utilisateur mentionnant qu'il pourra être exclu du service en cas de comportement inadapté à ces règles et, en ce qui concerne les mineurs, à indiquer expressément qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.
4.8. Services de Pièges Les services de pièges mettant en cause une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
ARTICLE 5 : PROMOTION DU SERVICEopen service
L’Editeur s'engage à l’occasion de toute action de promotion ou de publicité de son Service, quel qu’en soit la forme et le support :
• à éviter tout risque de confusion entre son Service ou lui-même et SFR,
• à faire connaître explicitement le prix de l’utilisation pour l'utilisateur, exprimé en € TTC,
• à indiquer sa marque d’accès d’une manière précise,
• à porter à la connaissance du public son identité t'elle que précisée aux conditions particulières dans tout support de promotion du Service,
• pour les services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent.
A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques et, selon le support utilisé, lisibles ou/et audibles.
L’Editeur prend l'engagement dans tout support de promotion du service de :
• ne pas employer d'images dégradantes du corps de l'homme ou de la femme; il sera tout particulièrement attentif à la
protection des mineurs,
• ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés.
Il s'engage également à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour :
• un service contraire aux présentes recommandations,
• les produits faisant l'objet d'une interdiction législative comme le tabac (article 355-24 à 355-32 du code de la santé publique),
• les boissons alcooliques, sous réserve notamment des dispositions des articles L.17 et L.17.1 du code des débits de boisson.
L’Editeur s'interdit de faire à destination des enfants de la publicité pour des services à tarif élevé.
L’Editeur s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP).
L’Editeur s'interdit d'afficher des publicités en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. L’Editeur doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.
• à éviter tout risque de confusion entre son Service ou lui-même et SFR,
• à faire connaître explicitement le prix de l’utilisation pour l'utilisateur, exprimé en € TTC,
• à indiquer sa marque d’accès d’une manière précise,
• à porter à la connaissance du public son identité t'elle que précisée aux conditions particulières dans tout support de promotion du Service,
• pour les services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent.
A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques et, selon le support utilisé, lisibles ou/et audibles.
L’Editeur prend l'engagement dans tout support de promotion du service de :
• ne pas employer d'images dégradantes du corps de l'homme ou de la femme; il sera tout particulièrement attentif à la
protection des mineurs,
• ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés.
Il s'engage également à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour :
• un service contraire aux présentes recommandations,
• les produits faisant l'objet d'une interdiction législative comme le tabac (article 355-24 à 355-32 du code de la santé publique),
• les boissons alcooliques, sous réserve notamment des dispositions des articles L.17 et L.17.1 du code des débits de boisson.
L’Editeur s'interdit de faire à destination des enfants de la publicité pour des services à tarif élevé.
L’Editeur s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP).
L’Editeur s'interdit d'afficher des publicités en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. L’Editeur doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.
ARTICLE 6 : COURRIER AUTOMATIQUE ET ELECTRONIQUEopen service
L’Editeur s'engage à n'envoyer aucun courrier de quelque nature que ce soit y compris les courriers électroniques aux Utilisateurs sans avoir recueilli leur consentement individuel, effectif et formalisé par :
• un premier envoi de courrier à l'initiative de l'Abonné ou,
• le dépôt par l'Utilisateur de ses coordonnées sur une page du Service mentionnant clairement l'usage qu'il sera fait des dites coordonnées et faisant état des droits du déposant au titre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ou,
• le dépôt par l'Utilisateur de son adresse électronique sur une "mailing-list" dont l'objet aura été clairement exposé.
Dans l’hypothèse où l’Editeur collecte des données nominatives relatives aux Utilisateurs, il s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à informer clairement et préalablement l’Utilisateur du destinataire de la collecte, de sa finalité et des conditions d’exercice du droit d’accès, de modification et d’opposition telles que définies par la loi.
• un premier envoi de courrier à l'initiative de l'Abonné ou,
• le dépôt par l'Utilisateur de ses coordonnées sur une page du Service mentionnant clairement l'usage qu'il sera fait des dites coordonnées et faisant état des droits du déposant au titre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ou,
• le dépôt par l'Utilisateur de son adresse électronique sur une "mailing-list" dont l'objet aura été clairement exposé.
Dans l’hypothèse où l’Editeur collecte des données nominatives relatives aux Utilisateurs, il s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à informer clairement et préalablement l’Utilisateur du destinataire de la collecte, de sa finalité et des conditions d’exercice du droit d’accès, de modification et d’opposition telles que définies par la loi.
Les chartes Gallery
Principaux articles de la charte déontologique :
ARTICLE 1 : TRANSPARENCE TARIFAIRE open service
Les Utilisateurs doivent être informés, de manière claire et non équivoque par tout procédé approprié sur :
- L’identification de l’Editeur ( à savoir les informations visées à l'article 6 - III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et à ce titre la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur du ou des Service(s)),
- Le prix ,
- Les caractéristiques et les Conditions Générales du Service.
Ces informations seront accessibles par un lien dès la page d’accueil du site.
Pour tout service ou contenu payant auquel l’Utilisateur pourrait accéder à partir du Service, le format de tarification (à l’acte ou à l’abonnement) et le(s) prix exprimé(s) en euro(s) TTC de ce service seront précisés à l’Utilisateur et ce quel que soit le mode de paiement utilisé. Il sera en outre précisé que le prix d’utilisation du service ne comprend pas le prix de la communication, facturé aux Utilisateurs par l’Opérateur.
- L’identification de l’Editeur ( à savoir les informations visées à l'article 6 - III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et à ce titre la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur du ou des Service(s)),
- Le prix ,
- Les caractéristiques et les Conditions Générales du Service.
Ces informations seront accessibles par un lien dès la page d’accueil du site.
Pour tout service ou contenu payant auquel l’Utilisateur pourrait accéder à partir du Service, le format de tarification (à l’acte ou à l’abonnement) et le(s) prix exprimé(s) en euro(s) TTC de ce service seront précisés à l’Utilisateur et ce quel que soit le mode de paiement utilisé. Il sera en outre précisé que le prix d’utilisation du service ne comprend pas le prix de la communication, facturé aux Utilisateurs par l’Opérateur.
ARTICLE 2 : LOYAUTE DU SERVICEopen service
2.1 Loyauté à l'égard des Utilisateurs L’Editeur s'engage à proposer son Service aux Utilisateurs de manière loyale. C’est ainsi que les Utilisateurs ne devront pas être induits en erreur sur le contenu et les possibilités du Service proposé par quelque moyen que ce soit.
Tout acte d’achat réalisé sur un Service doit donner lieu à livraison effective dudit service ou contenu associé dans le cadre du même Service sans avoir recours à un renvoi vers un autre service quel qu’il soit.
Lorsque le Service propose l’achat d’un service ou contenu, l’Utilisateur ne doit être redirigé vers la page de paiement du contenu ou service que si le celui-ci est compatible avec le terminal de livraison. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra être informé que le service ou contenu demandé ne peut être délivré.
Dans le cas où une inaccessibilité du Service intervient lors de la livraison à l’Utilisateur du service ou contenu acheté, une page spécifique comportant la raison de l’échec, le nom du service, les coordonnées du support Editeur sera affichée à l’Utilisateur.
Lorsque le fonctionnement d’un Service nécessite le recours à des animateurs personnes physiques ou automates, l’Editeur le mentionnera dans la description de ce Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs.
L’Editeur s’engage à faire figurer sur tout Service de conseils (médicaux, juridiques, etc.) un avertissement à destination des Utilisateurs indiquant de manière parfaitement explicite et non équivoque que les conseils présentés au sein de ce Service ne sont donnés qu'à titre d'informations et ne sauraient remplacer la consultation d'un praticien qualifié. L‘Editeur s’engage en outre à indiquer l'identité du ou des spécialistes qui prennent la responsabilité des conseils fournis ou le moyen d'accéder à cette information. L‘Editeur s’engage enfin à respecter l’ensemble des règles régissant l’exercice des professions de conseil concernées, et notamment les règles de déontologie propres à ces professions.
L’Editeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements ainsi que les recommandations liés à l’affichage de la publicité au sein de son Service, notamment les recommandations de l’Autorité de
Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
Concernant un Service diffusant des annonces et notamment des annonces d'emplois, l’Editeur s’engage :
- à indiquer dans tous les choix possibles de rubriques ayant trait aux annonces, avant toute consultation de ces rubriques et de façon arborescente, le nombre d'annonces y figurant ;
- à vérifier la réalité de ces annonces ;
- à supprimer immédiatement celles qui sont périmées ou qui n'ont plus d'objet.
L‘Editeur doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet et conserver pendant un mois à compter de la date à laquelle les annonces ont cessé d'être mises à la disposition du public, les enregistrements des annonces diffusées ainsi que tous documents y afférents.
L’Editeur s'engage à ne pas faire figurer sur son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d'un utilisateur sans son autorisation préalable expresse et écrite.
L’Editeur s'engage à retirer immédiatement de son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d'un utilisateur se plaignant de la présence de ces informations sur ledit Service sans son autorisation.
Toute collecte par l’Editeur d’informations nominatives ou données à caractère personnel des Utilisateurs doit s’effectuer dans le respect de la législation et en particulier des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Editeur s’engage, conformément à la Loi informatique et liberté, à ce que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
L’Editeur de Service s’engage aussi à ne pas rendre nécessaire la saisie par l’Utilisateur d’information à caractère personnel dans le seul but de pouvoir télécharger un contenu qu’il aura préalablement payé.
2.2 Loyauté à l'égard des Editeurs de service concurrents Les Editeurs s’engagent à exercer entre eux une concurrence loyale. En conséquence, tout Editeur s’interdit notamment d'intervenir sur le Service d’un autre Editeur dans l'intention de le détruire ou d'en détourner les Utilisateurs.
Les Editeurs s’interdisent toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre eux-mêmes et un Editeur concurrent ou entre leur Service et les Services d’Editeurs concurrents.
Tout Editeur s’engage également à effectuer les recherches préalables afin que le(s) Code(s) qu’il associe à son Service ne puisse(nt) prêter à confusion avec ceux déjà existants, ou porter atteinte à un quelconque droit de tiers.
2.3 Loyauté à l’égard de l’Opérateur L’Editeur s’engage à respecter l’objet de son Service tel que celui-ci a été déclaré auprès de l’association.
L‘Editeur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée du référencement de son Service par les opérateurs.
L’Editeur s’interdit toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et l’Opérateur ou entre son Service et les offres ou services de l’Opérateur.
Tout acte d’achat réalisé sur un Service doit donner lieu à livraison effective dudit service ou contenu associé dans le cadre du même Service sans avoir recours à un renvoi vers un autre service quel qu’il soit.
Lorsque le Service propose l’achat d’un service ou contenu, l’Utilisateur ne doit être redirigé vers la page de paiement du contenu ou service que si le celui-ci est compatible avec le terminal de livraison. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra être informé que le service ou contenu demandé ne peut être délivré.
Dans le cas où une inaccessibilité du Service intervient lors de la livraison à l’Utilisateur du service ou contenu acheté, une page spécifique comportant la raison de l’échec, le nom du service, les coordonnées du support Editeur sera affichée à l’Utilisateur.
Lorsque le fonctionnement d’un Service nécessite le recours à des animateurs personnes physiques ou automates, l’Editeur le mentionnera dans la description de ce Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs.
L’Editeur s’engage à faire figurer sur tout Service de conseils (médicaux, juridiques, etc.) un avertissement à destination des Utilisateurs indiquant de manière parfaitement explicite et non équivoque que les conseils présentés au sein de ce Service ne sont donnés qu'à titre d'informations et ne sauraient remplacer la consultation d'un praticien qualifié. L‘Editeur s’engage en outre à indiquer l'identité du ou des spécialistes qui prennent la responsabilité des conseils fournis ou le moyen d'accéder à cette information. L‘Editeur s’engage enfin à respecter l’ensemble des règles régissant l’exercice des professions de conseil concernées, et notamment les règles de déontologie propres à ces professions.
L’Editeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements ainsi que les recommandations liés à l’affichage de la publicité au sein de son Service, notamment les recommandations de l’Autorité de
Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
Concernant un Service diffusant des annonces et notamment des annonces d'emplois, l’Editeur s’engage :
- à indiquer dans tous les choix possibles de rubriques ayant trait aux annonces, avant toute consultation de ces rubriques et de façon arborescente, le nombre d'annonces y figurant ;
- à vérifier la réalité de ces annonces ;
- à supprimer immédiatement celles qui sont périmées ou qui n'ont plus d'objet.
L‘Editeur doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet et conserver pendant un mois à compter de la date à laquelle les annonces ont cessé d'être mises à la disposition du public, les enregistrements des annonces diffusées ainsi que tous documents y afférents.
L’Editeur s'engage à ne pas faire figurer sur son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d'un utilisateur sans son autorisation préalable expresse et écrite.
L’Editeur s'engage à retirer immédiatement de son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d'un utilisateur se plaignant de la présence de ces informations sur ledit Service sans son autorisation.
Toute collecte par l’Editeur d’informations nominatives ou données à caractère personnel des Utilisateurs doit s’effectuer dans le respect de la législation et en particulier des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Editeur s’engage, conformément à la Loi informatique et liberté, à ce que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
L’Editeur de Service s’engage aussi à ne pas rendre nécessaire la saisie par l’Utilisateur d’information à caractère personnel dans le seul but de pouvoir télécharger un contenu qu’il aura préalablement payé.
2.2 Loyauté à l'égard des Editeurs de service concurrents Les Editeurs s’engagent à exercer entre eux une concurrence loyale. En conséquence, tout Editeur s’interdit notamment d'intervenir sur le Service d’un autre Editeur dans l'intention de le détruire ou d'en détourner les Utilisateurs.
Les Editeurs s’interdisent toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre eux-mêmes et un Editeur concurrent ou entre leur Service et les Services d’Editeurs concurrents.
Tout Editeur s’engage également à effectuer les recherches préalables afin que le(s) Code(s) qu’il associe à son Service ne puisse(nt) prêter à confusion avec ceux déjà existants, ou porter atteinte à un quelconque droit de tiers.
2.3 Loyauté à l’égard de l’Opérateur L’Editeur s’engage à respecter l’objet de son Service tel que celui-ci a été déclaré auprès de l’association.
L‘Editeur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée du référencement de son Service par les opérateurs.
L’Editeur s’interdit toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et l’Opérateur ou entre son Service et les offres ou services de l’Opérateur.
ARTICLE 3 : CONTENU DU SERVICEopen service
3.1 Règles applicables à l’ensemble des Services L‘Editeur s'engage à ne pas utiliser ou suggérer au sein de son Service la représentation d'activités contraires aux lois et réglementations en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de l’Opérateur ou des autres Editeurs de services multimédia mobile.
En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public :
- Des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- Des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
- Des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
- Des contenus identifiés comme interdits par les lois et réglementations et dont un récapitulatif est présenté dans la Recommandation du Forum des droits sur l’internet relative à la Classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006.
La responsabilité du directeur de la publication de l’Editeur est susceptible d'être engagée en raison des messages ou informations mis à la disposition du public à un instant donné.
L‘Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public au travers de son Service, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
L‘Editeur s’engage à ne pas attribuer de bonification ou d’avantage particulier accordé aux Utilisateurs en fonction de leur utilisation du Service (par exemple en fonction du nombre de consultations ou de téléchargements), notamment sous la forme d’un droit d’accès à un autre service télématique qui ne respecterait pas les présentes recommandations.
Dans le cas où le Service propose des contenus pouvant heurté la sensibilité des plus jeunes, l’Editeur s’engage à mettre en place préalablement à l’accès au Service une page d’avertissement alertant l’Utilisateur sur la catégorie de contenus du Service.
3.2 Services réservés aux adultes L’Editeur peut proposer des services de la catégorie « Réservé aux adultes » telle que définie par la recommandation du Forum des droits sur l’Internet relative à la classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006 et si ils sont déclarés comme tels auprès de l’AFMM.
La mise en ligne par l’Editeur et l'accès par les Utilisateurs aux services appartenant à la catégorie de service "Réservé aux adultes" sont conditionnés à la mise en place par l’Opérateur d'un processus de contrôle de leur majorité.
3.3 Services destinés à la jeunesse Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable des actes qualifiés de crimes ou délits, ainsi que des comportements de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse tels que le mensonge, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche, ou à inspirer ou entretenir des préjugés notamment raciaux ou religieux.
Ces Services ne doivent comporter aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services (télématiques, vocaux…) et/ou les incitant à utiliser les Services concernés de manière excessive.
3.4 Services de loterie Tout Editeur proposant des jeux de loterie au sens de l’article 2 de la loi du 21 mai 1836 s’engage à mentionner au sein de ses Services que le règlement du jeu concerné est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Il s’engage également à indiquer le nom de l'officier ministériel entre les mains duquel le dit règlement a été déposé, ainsi que les modalités d'accès à cette information. Plus généralement, il s’engage à respecter la réglementation relative aux loteries.
3.5 Services d'informations boursières Tout Editeur d’un Service d’informations boursières s'engage à respecter les recommandations des autorités compétentes en la matière, et notamment celles de la Commission des Opérations de Bourse (COB).
L’attention de l’Editeur est en particulier attirée sur :
- La recommandation COB n°87-01 ayant pour objet de permettre au public d'apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d'un service télématique ;
- La recommandation COB n°93-01 relative à la diffusion par Minitel d'informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la recommandation n°87-01.
3.6 Services faisant appel à la générosité publique Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur de service comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
3.7 Services de vente Une utilisation du Service à l’acte ou à la consultation ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie à l’utilisation du Service est interdite.
3.8 Services de pièges Les Services de pièges vocaux ou écrits impliquant une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
3.9 Services permettant une mise en relation Dans le cadre d’un Service d'échange d'informations entre Utilisateurs, en direct et en simultané (ou en quasi simultané), l'Editeur s'engage (i) à recueillir les informations permettant d'identifier les Utilisateurs (ii) ainsi qu'à conserver ces informations pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur de manière à pouvoir les tenir à dispositions de toute personne habilitée à les lui réclamer.
L’Editeur d’un Service permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre des utilisateurs non identifiés de manière certaine s’engage à en surveiller tout contenu qui ne relève pas de la correspondance privée.
L’Editeur s’engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s'engage, dès la page d’accueil, à diffuser un avertissement à l'Utilisateur mentionnant qu'il pourra être exclu du Service en cas de comportement inadapté à ces règles. En ce qui concerne les mineurs, l’Editeur s’engage à indiquer expressément qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.
En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public :
- Des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- Des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
- Des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
- Des contenus identifiés comme interdits par les lois et réglementations et dont un récapitulatif est présenté dans la Recommandation du Forum des droits sur l’internet relative à la Classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006.
La responsabilité du directeur de la publication de l’Editeur est susceptible d'être engagée en raison des messages ou informations mis à la disposition du public à un instant donné.
L‘Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public au travers de son Service, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
L‘Editeur s’engage à ne pas attribuer de bonification ou d’avantage particulier accordé aux Utilisateurs en fonction de leur utilisation du Service (par exemple en fonction du nombre de consultations ou de téléchargements), notamment sous la forme d’un droit d’accès à un autre service télématique qui ne respecterait pas les présentes recommandations.
Dans le cas où le Service propose des contenus pouvant heurté la sensibilité des plus jeunes, l’Editeur s’engage à mettre en place préalablement à l’accès au Service une page d’avertissement alertant l’Utilisateur sur la catégorie de contenus du Service.
3.2 Services réservés aux adultes L’Editeur peut proposer des services de la catégorie « Réservé aux adultes » telle que définie par la recommandation du Forum des droits sur l’Internet relative à la classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006 et si ils sont déclarés comme tels auprès de l’AFMM.
La mise en ligne par l’Editeur et l'accès par les Utilisateurs aux services appartenant à la catégorie de service "Réservé aux adultes" sont conditionnés à la mise en place par l’Opérateur d'un processus de contrôle de leur majorité.
3.3 Services destinés à la jeunesse Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable des actes qualifiés de crimes ou délits, ainsi que des comportements de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse tels que le mensonge, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche, ou à inspirer ou entretenir des préjugés notamment raciaux ou religieux.
Ces Services ne doivent comporter aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services (télématiques, vocaux…) et/ou les incitant à utiliser les Services concernés de manière excessive.
3.4 Services de loterie Tout Editeur proposant des jeux de loterie au sens de l’article 2 de la loi du 21 mai 1836 s’engage à mentionner au sein de ses Services que le règlement du jeu concerné est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Il s’engage également à indiquer le nom de l'officier ministériel entre les mains duquel le dit règlement a été déposé, ainsi que les modalités d'accès à cette information. Plus généralement, il s’engage à respecter la réglementation relative aux loteries.
3.5 Services d'informations boursières Tout Editeur d’un Service d’informations boursières s'engage à respecter les recommandations des autorités compétentes en la matière, et notamment celles de la Commission des Opérations de Bourse (COB).
L’attention de l’Editeur est en particulier attirée sur :
- La recommandation COB n°87-01 ayant pour objet de permettre au public d'apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d'un service télématique ;
- La recommandation COB n°93-01 relative à la diffusion par Minitel d'informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la recommandation n°87-01.
3.6 Services faisant appel à la générosité publique Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur de service comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
3.7 Services de vente Une utilisation du Service à l’acte ou à la consultation ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie à l’utilisation du Service est interdite.
3.8 Services de pièges Les Services de pièges vocaux ou écrits impliquant une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits.
3.9 Services permettant une mise en relation Dans le cadre d’un Service d'échange d'informations entre Utilisateurs, en direct et en simultané (ou en quasi simultané), l'Editeur s'engage (i) à recueillir les informations permettant d'identifier les Utilisateurs (ii) ainsi qu'à conserver ces informations pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur de manière à pouvoir les tenir à dispositions de toute personne habilitée à les lui réclamer.
L’Editeur d’un Service permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre des utilisateurs non identifiés de manière certaine s’engage à en surveiller tout contenu qui ne relève pas de la correspondance privée.
L’Editeur s’engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s'engage, dès la page d’accueil, à diffuser un avertissement à l'Utilisateur mentionnant qu'il pourra être exclu du Service en cas de comportement inadapté à ces règles. En ce qui concerne les mineurs, l’Editeur s’engage à indiquer expressément qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.
ARTICLE 4 : PROMOTION DU SERVICEopen service
L’Editeur s’engage, à l’occasion de toute action de promotion ou de publicité de son Service, quel qu’en soit la forme ou le support, et ce de manière claire et non équivoque :
- à éviter toute confusion entre son Service ou lui-même et l’Opérateur,
- à éviter toute confusion entre son Service ou lui-même et l’offre Gallery,
- à mentionner explicitement et intelligiblement le(s) Code(s) de son Service, ainsi que son identité et ses coordonnées,
- à préciser que le prix d’utilisation de son Service ne comprend pas le prix de la communication, facturé à l’Utilisateur par l’Opérateur,
- pour les Services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent,
- à indiquer les terminaux compatibles pour chaque Service dans le cas où une application de téléchargement ne serait pas compatible avec l’ensemble des terminaux de l’offre Gallery.
L‘Editeur s’engage à réaliser ces actions de publicité et de promotion dans le respect des règles déontologiques exposées dans la présente annexe et applicables en la matière, ainsi que des règles du droit
de la publicité, notamment celles relatives à certains produits tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments,
L‘Editeur s'interdit de faire de la publicité pour des Services à tarif élevé à destination des enfants.
L‘Editeur s'engage à respecter les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
L‘Editeur s’interdit dans le cadre de ses actions de promotion et de publicité d’associer son Service à d’autres services pour lesquels les présentes règles déontologiques ne seraient pas respectées.
L‘Editeur s'interdit de réaliser des actions de promotion ou de publicité par voie d’affichage en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. A cet égard, l’Editeur doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.
L‘Editeur s'engage à ne pas faire de prospection directe par voie de courrier électronique, y compris sur les téléphones mobiles (SMS, MMS) sauf lorsque de telles démarches ont été autorisées par les personnes destinataires, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- à éviter toute confusion entre son Service ou lui-même et l’Opérateur,
- à éviter toute confusion entre son Service ou lui-même et l’offre Gallery,
- à mentionner explicitement et intelligiblement le(s) Code(s) de son Service, ainsi que son identité et ses coordonnées,
- à préciser que le prix d’utilisation de son Service ne comprend pas le prix de la communication, facturé à l’Utilisateur par l’Opérateur,
- pour les Services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent,
- à indiquer les terminaux compatibles pour chaque Service dans le cas où une application de téléchargement ne serait pas compatible avec l’ensemble des terminaux de l’offre Gallery.
L‘Editeur s’engage à réaliser ces actions de publicité et de promotion dans le respect des règles déontologiques exposées dans la présente annexe et applicables en la matière, ainsi que des règles du droit
de la publicité, notamment celles relatives à certains produits tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments,
L‘Editeur s'interdit de faire de la publicité pour des Services à tarif élevé à destination des enfants.
L‘Editeur s'engage à respecter les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
L‘Editeur s’interdit dans le cadre de ses actions de promotion et de publicité d’associer son Service à d’autres services pour lesquels les présentes règles déontologiques ne seraient pas respectées.
L‘Editeur s'interdit de réaliser des actions de promotion ou de publicité par voie d’affichage en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. A cet égard, l’Editeur doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.
L‘Editeur s'engage à ne pas faire de prospection directe par voie de courrier électronique, y compris sur les téléphones mobiles (SMS, MMS) sauf lorsque de telles démarches ont été autorisées par les personnes destinataires, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Appelez nous dès maintenant au :0 811 70 72 72
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